1、Dfinition 定义,La protection sociale est un ensemble dinstitutions qui ont pour fonction de protger les individus des consquences de divers vnements ou situations gnralement qualifis de risques sociaux: Les soins de sant et la maladie (y compris maternit, invalidit, dcs) Les accidents du travail et le
2、s maladies professionnelles La famille La vieillesse et le veuvage (retraite) Le chmage,社会保障是旨在为遭遇各种社会风险事件或情况的个人提供保护的一整套制度，包括：保健医疗（生育、残疾、身故等） 工伤及职业病 家庭 年老及鳏/寡居（退休） 失业,2,150 ans dhistoire 150年的历史,Milieu du XIXme sicle: garantie dun revenu de remplacement en cas de maladie 1893: lEtat garantit laccs a
3、ux soins des plus dmunis 1898: premire loi sur les accidents du travail 1910:loi sur les retraites1928 et 1930: lois sur les assurances sociales (influence de lAllemagne du chancelier Bismarck) 1945: ordonnance crant la scurit sociale 1999: couverture maladie universelle (CMU) 2004: rforme de lassur
4、ance maladie,十九世纪中期：员工患病时补偿其损失工资 1893年：国家保障赤贫者得获得治疗的权利 1898年：最早关于工伤的法律出台 1910年：出台关于退休的法律 1928年及1930年：（受德国首相俾斯麦影响）出台关于社会保险的立法 1945年：确立社会保障的法令出台 1999：确立医疗普及制度（CMU） 2004年：医保改革,3,La France sa gographie 法国 行政区划,64 millions dhabitants 6400万居民23 rgions 23个大区95 dpartements 95个省36.000 communes 36000个市,Les gr
5、ands principes du systme franais 法国社保体系的几大原则,Luniversalit La globalit La solidarit La gestion paritaire,普及性 整体性 互助性 劳资双方共同管理,5,Une organisation originale 独创的组织安排,4 branches Maladie / maternit Accidents du travail / maladies professionnelles Vieillesse (retraite) Famille 4 rgimes Salaris du secteur p
6、riv Salaris de la fonction publique Travailleurs indpendants agriculteurs Un financement spcifique: Cotisations Impts Informatisation et dmatrialisation des changes (carte Vitale),1. 4个领域 医疗/生育 工伤/职业病 年老（退休） 家庭 4套制度 私人部门员工 公共职能部门员工 个体工作者 农民 特定的资金募集渠道 分摊 税收 结算信息化、虚拟化（社保卡）,6,7,Le rle de lassurance mal
7、adie 卫生系统的作用,征收雇员与雇主的社保缴纳金从而确保对卫生机构的出资为医疗行为报销,Collecte les cotisations des employs et des employeurs par organismes grs paritairementPOURAssurer le financement des tablissements de sant, Assurer le remboursements des actes mdicaux.,8,Les avantages de lassurance maladie 医保体系的优点,医疗服务与报销的高效率 报销90%的医疗费用
8、 基本覆盖全部人口 用户满意度高,Efficacit mdicale et de prise en charge sanitaire Prise en charge 90% des frais mdicaux Couverture quasi-totale de la population Satisfaction des usagers,Les indemnits journalires maladie 日病假补贴,Pour bnficier dindemnits journalires maladie, le salari doit avoir travaill pendant une d
9、ure minimale, variable selon que larrt de travail est infrieur ou suprieur six mois Lindemnit journalire est fonction du salaire antrieur, sans pouvoir excder un plafond gal, en 2009, 47,65 ,Cout : 5,69 Md,193 millions de journes indemnises en 2008 au titre de la maladie,享受日病假补贴的条件为：员工工龄必须达到最低标准，此标准
10、会因停工天数大于或是小于6个月而不同日补贴金额根据以往薪酬计算，最高不得超过上限47.65欧元（2009年）,2008年，病假补贴天数共为 1亿9300万天,成本：56.9亿欧元,Les indemnits journalires maladie (2) 日病假补贴（2）,Obligations du salari en arrt de travail Le bnficiaire des indemnits journalires doit : suivre les prescriptions du mdecin se soumettre aux contrles organiss par l
11、e service du contrle mdical de la caisse dassurance maladie respecter les heures de sorties autorises par le mdecin,病假期间员工的义务病假补贴的受益者必须：按医生处方接受治疗接受医保金管理机构的医疗控制部门相关人员的检查遵守医生规定的外出时间,Lassurance maternit 生育保险,La salarie attend un enfant 16 semainesLa salarie attend un enfant et a dj deux autres enfants
12、26 semainesLa salarie attend des jumeaux 34 semainesLa salarie attend des tripls 46 semaines待产一胎的女员工 16 周 待产一胎且已生育两个子女的女员工 26周 待产双胞胎的女员工 34周 待产三胞胎的女员工 46周,Dure du cong de maternit : 产假长度：,Indemnit journalire maternit 生育补贴,Pour bnficier dindemnits journalires maternit, la salarie doit avoir travaill
13、pendant une dure minimaleLindemnit journalire est fonction du salaire sans pouvoir excder un plafond gal, en 2009, 76,54 ,61 millions de journes indemnises en 2008 au titre de la maternit,Cot : 2,7 Md,为了享受生育补贴，员工工龄必须达到最低标准生育补贴根据薪酬计算且不得超过上限76.54欧元（2009年）,2008年，生育补贴天数共有为 6100万天。,成本：27亿欧元,自2009年1月31日起，
14、所有不遵循此项程序的病人的医疗报销金额将被减少40%。,Le parcours de soins 治疗过程,Chaque assur social doit choisir et consulter un mdecin traitant. Ce dernier orientera ventuellement le patient vers un autre mdecin spcialiste Depuis le 31 janvier 2009, le montant des remboursements est diminu de 40 % pour toute personne qui ne
15、 respecte pas cette procdureSeuls quelques spcialistes peuvent tre consults directement (gyncologue, ophtalmologue, stomatologue, psychiatre),每位社保被保险人都必须选择一位主治医生。主治医生可在必要时向病人推荐另一位专科医生。,只有少数几种专科医生可以不经主治医生推荐（妇科、眼科、口腔科、精神病科）,普及全民医疗使低收入人群获得补充治疗确保公共医疗及预防目标的实现,Laccs aux soins gnralis (1) 获得基本治疗（1）,Les obj
16、ectifs de la couverture maladie universelle (CMU) tablie en 1999:Ne laisser personne sans couverture maladiePermettre laccs des personnes revenus modestes une complmentaire santAssurer un objectif de sant publique et de prvention,1999年确立的医疗普及制度的目标（CMU） :,Laccs aux soins gnralis (2) 获得基本治疗（2）,La CMU
17、de baseCouverture maladie de base pour toute personne nen bnficiant pas un autre titre et rsidant en France de faon stable et rgulirePrise en charge des remboursements de lassurance maladieCotisations acquitter pour les personnes ayant des revenus situs au dessus de 9 020 par an. Exonration en desso
18、us de ce seuilEnviron 1,7 millions de bnficiaires,基本医疗普及项目使所有常住法国且没有其它医疗保障的居民获得基本治疗。负责医保报销年收入在9020欧元以上的居民必须缴纳费用，而年收入在此标准之下的可免除。受益者人数约为170万。,Laccs aux soins gnralis(3) 获得基本治疗（3）,La CMU complmentairePrise en charge, sans avance de frais, dune partie de ce qui nest pas couvert par lassurance maladie (t
19、icket modrateur, forfait journalier hospitalier)Accs sous condition de ressources et sous condition de rsidence stable et rgulireOuverture des droits pour un an renouvelableEnviron 4,2 millions de bnficiaires,补充医疗普及项目负责报销（无需患者垫付）一部分医保不覆盖的项目（自费医药、看护费等）必须有收入且为常住居民才可享受享受期限可延长一年受益人数约为420万人,92 % des Fran
20、ais ont une protection complmentaire sant,Laccs aux soins gnralis(4) 获得基本治疗（4）,Laide lacquisition dune complmentaire santAide lacquisition dune assurance complmentaire en fonction dun niveau de revenusen fonction de lge (100 jusqu 25 ans, et 500 aprs 60 ans),92%的法国人有医疗补充险,帮助获得医疗补充险获得补充险的标准： 收入水平 年龄（
21、25岁及以下为100欧元，60岁以上为500欧元）,Laccs aux soins gnralis (5) 获得基本治疗（5）,Laide mdicale dEtat : deux dispositifs distincts pour les trangers en situation irrgulireLaide mdicale de droit commun (aprs rsidence de trois mois) Les soins urgents : accs aux soins hospitaliers lorsque le pronostic vital est engag, s
22、ans condition de rsidence de trois mois,国家医疗补贴：对于非常住外国人的两种不同的政策基于共同法的医疗补助（居住法国时间超过三个月）紧急治疗：对于诊断有生命危险的病人，其获得医院治疗的权利不受其居住时期的限制。,Lassurance invalidit 伤残保险,Lassurance invalidit permet au salari de moins de 60 ans, victime dune invalidit due un accident ou une maladie dorigine non professionnelle, dobten
23、ir une pension destine compenser la perte de salaire Pour bnficier dune pension dinvalidit, le salari doit avoir travaill pendant une dure minimale Le montant de la pension dinvalidit varie selon le degr dinvalidit et le salaire antrieur,588 607 pensionns dinvalidit en 2008,Cot : 4,4 Md,2008年共发放5886
24、07元伤残抚恤金,成本：44亿欧元,伤残保险旨在令60岁以下、非工伤或非职业病致残的员工获得一笔用于补偿工资损失的抚恤金。为享受伤残抚恤金，员工工龄必须达到最低标准。伤残抚恤金的金额根据伤残程度及以往工资水平而调整,Accidents du travail Maladies professionnelles工伤/职业病,Sont indemniss :laccident du travail survenu dans le cadre du travaillaccident de trajet, survenu entre le lieu de travail du salari et son
25、 domicile ou son lieu habituel de repasla maladie professionnelle dclenche par une situation pathogne durable ou rpteLindemnisation est subordonne la vrification, par la caisse primaire dassurance maladie, du caractre professionnel de laccident ou de la maladie dclare.,补偿项目:工作场合中发生的事故工作地点与员工住所或惯常用餐场
26、所之间的路途上发生的在途事故职业病由长期或重复出现的致病环境导致。医保金基层管理机构确认事故或疾病确由工作导致后才会发放补偿金。,Les prestations 补贴发放,Larrt temporaire de travail donne lieu au versement dindemnits journaliresSi des squelles de laccident ou de la maladie subsistent, la victime peut obtenir lattribution dune indemnit en capital ou dune rente dincap
27、acitEn cas des dcs, des rentes sont attribues aux hritiers,52 millions de journes indemnises en 2008,Cot : 2,3 Md,短期停工可享有病假补贴如果事故或疾病后遗症持续，受害者可获得一笔一次性支付或以年金形式支付的残疾补贴。如果受害者去世，年金可由其继承人领取。,2008年的补贴天数共为5200万天,成本：23亿欧元,L amiante 石棉,Depuis 1999, lallocation de cessation anticipe dactivit permet certains sa
28、laris ayant t exposs lamiante de bnficier dune retraite anticipeCette allocation est prise en charge par le Fonds de cessation anticipe des travailleurs de lamiante. Ce fonds est notamment financ par une contribution de la branche 2003 : 6,9 % des dpenses de la branche 2007 : 10,5 % des dpenses de l
29、a branche9 000 dossiers annuels environ,自1999年起，预计丧失劳动能力津贴开始为某些曾与石棉接触的劳动者提供预领退休金。这项津贴由“石棉劳动者劳动能力丧失预留基金”提供，这个基金主要由石棉行业自行筹募。2003年：基金占行业6.9%的支出2007年：基金占行业10.5%的支出每年受益者约为9000人,Les objectifs de la politique familiale 家庭补贴政策的目标,Compenser les charges de la famille Aider les familles vulnrables Concilier vi
30、e familiale / vie professionnelle Soutenir la natalit,补偿家庭支出 扶持有缺陷的家庭 平衡事业与家庭生活 提高出生率,23,Les prestations lgales 法律规定的补助,Les prestations dentretien : allocations familiales, complment familialLa prestation daccueil du jeune enfantLes prestations vocation spcifique : allocation de rentre scolaire, all
31、ocation de soutien familial, allocation dducation de lenfant handicap, allocation de prsence parentale, Les aides personnelles au logement,维持家庭生活补助家庭津贴、家庭补充津贴抚育/收养幼儿补助专项补助：入学津贴、家庭支持津贴、残疾儿童教育津贴、父母照顾孩童津贴等个人住房补助,2006 : 830 000 naissances 2006年：830000个新生儿 2007 : 816 000 naissances 2007年：816 000个新生儿 2008
32、 : 828 000 naissances 2008年：828 000个新生儿,Une natalit forte pour les pays dEurope 法国在欧洲国家中出生率较高,La prestation daccueil du jeune enfant 抚育/收养幼儿补助,法国,爱尔兰,芬兰,英国,欧盟平均水平,德国,西班牙,意大利,波兰,Les retraites (1) 退休员工(1),Un rgime assuranciel : cotisations assises sur les salairesPrincipe de solidarit : -entre gnratio
33、ns -entre revenus faibles/levsDonc redistribution partielle entre catgories socio-professionnelles, entre ceux qui travaillent et ceux qui sont empchs, supplment familialUn filet de scurit: le minimum vieillesse ( partir de 65 ans pour ceux qui ont trop peu cotis),在工资里扣除分摊费用的保险制度互助原则- 代际互助- 高/低收入间互助
34、各社会职业类型之间、劳动者与无法从事劳动的人群之间的部分收入再分配与家庭补助保护措施老年低保（针对65岁以上的保险分摊费缴纳过少的人群）,26,Les retraites (2) 退休员工(2),Un systme confront au vieillissement de la population Constat: diminution de la population dge actif et augmentation du nombre de personnes ayant atteint lge de la retraite (dmographie aggrav e par allo
35、ngement des dures dtudes et abaissement de lge effectif de dpart la retraite) 3 pistes de rformes possibles: Diminuer le montant relatif des retraites Augmenter les cotisations Allonger la dure de cotisation, soit en reculant lge de la retraite, soit en augmentant la dure dassurance requise Les solu
36、tions franaises (rforme de 1993 et loi de 2003: allongement progressif de la dure de cotisation ncessaire pour obtenir le taux plein et lquilibre du systme en 2020)Ce dispositif jug insuffisant va faire lobjet dune rforme en 2010,应付人口老龄化的保障体系情况：劳动年龄人口的减少与退休年龄人口的增加（因上学时间延长与实际退休年龄降低而恶化）3种可能的改革方案： 相对减少
37、退休金 增加分摊费 延长分摊费缴纳时期延迟退休年龄或提高规定的保险时期标准法国采纳的方案（1993年改革与2003年出台的法律规定逐步延长分摊费缴纳时期以便在2020年达到退休金募集与支付的平衡）今天，人们认为这个方案是有缺陷的。,27,Le financement (1) 资金筹募（1）,Traditionnellement, la scurit sociale est finance par des cotisations proportionnelles aux rmunrations. Lassurance maladie est finance par des cotisations
38、 des employeurs et des salarisTaux employeur : 13,10 % Taux salari: 0,75 % Les prestations familiales sont finances par des cotisations la charge des employeursTaux employeur : 5,4 % La branche accidents du travail et maladie professionnelle est finance par des cotisations la charge des employeurs,
39、dont le montant varie selon les entreprises,传统上，社保资金通过与收入成比例的缴费来募集。医保金由雇主和雇员共同缴纳雇主比例：13.10% 雇员比例：0.75%家庭津贴由雇主缴纳雇主比例：5.4%工伤及职业病补偿由雇主缴纳，各企业缴纳金额不同。,Le financement (2) 资金筹募（2）,La gnralisation de la couverture de la population a ncessit de rechercher une source de financement plus large via la fiscalisat
40、ion. Cre en 1991, la contribution sociale gnralise est assise non seulement sur les salaires, mais aussi sur les autres revenus (retraites, placements financiers, etc) Taux de la CSG sur les salaires : 7,5 % Ce taux sapplique sur 97 % du salaire, labattement de 3 % tant reprsentatif des frais profes
41、sionnels. La CSG sur les salaires est rpartie comme suit : * 1,1 % est affecte la branche famille ; * 5,25 % sont affects aux rgimes obligatoires dassurance maladie * le reste ayant diverses affectations : minimum vieillesse, dpendance.,社保人群覆盖范围的扩大促使我们寻找更广泛的资金来源税收社会分摊税项于1991年设立，征税基础不仅是工资，还有其它收入（如退休金
42、、投资等）。工资的社会分摊税征收比例：7.5%征收基数是工资的97%，3%的免征部分代表职业费用对工资征收的社会分摊税分配如下：* 1.1%用于家庭补贴* 5.25%用于医保强制缴纳部分*其余用于各种其它用途，如老年补贴，护理补贴等。,La participation croissante de lassur 被保险人缴费,4 grands dispositifs : le ticket modrateur : lassurance maladie rembourse une partie des dpenses de sant. Lautre partie, qui demeure la c
43、harge de lassur, est appel ticket modrateur la participation forfaitaire de 1 : depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 est demand pour chaque consultation, examen ou analyse. la franchise mdicale : depuis le 1er janvier 2008, la franchise mdicale sapplique sur les botes de md
44、icaments (0,5), les actes paramdicaux (2)et les transports sanitaires (4). Elle est plafonne 50 par an le ticket modrateur forfaitaire de 18 sur chaque acte mdical cotant au moins 91,4大项安排： 医药费自理部分：医保报销一部分医疗费用，另外由被保险人承担的费用被称为医药费自理部分。 1欧元分摊费：自2005年1月1日起，每次挂号、检查或化验都需被保险人支付1欧元分摊费。 超额医保：自2008年1月1日起，超过医保
45、赔偿范围的包括药盒（0.5欧元）、辅助治疗（2欧元）及救护车费用（4欧元）。年度上限为50欧元。 自理部分的缴纳底线：对于每项费用总额为91欧元以上的治疗，被保险人至少要承担18欧元。,31,Consommation de soins et services mdicaux 医疗服务和护理的消费,Qui supporte les dpenses de sante? 谁为医疗费用买单?,法国, 2008,France, 2008,Les grandes questions 几大问题,Complexification du systme (manque de lisibilit et difficults de gestion) Maitrise des dpenses de sant (intervention de lEtat par limpt et augmentation de la participation directe du patient) Financement des retraites,体系复杂化（理解难、管理难） 医疗支出控制（国家通过税收参与，病人直接承担部分逐渐增加） 退休金支付,32,
