1、ChineLe nouveau systme de scurit socialeZhuang HAN *Cet article sintresse la protectionsociale des salaris. Ce systme est assezdiffrent de celui qui concerne la populationpaysanne qui reprsente encorelessentiel de la population chinoise. Jusquune date rcente, la protection socialedes salaris (la mal
2、adie et la retraite)a t prise en charge par les entreprises.Ce rgime cr par le dcret de la RpubliquePopulaire de Chine sur lassurancetravail du 26 fvrier 1951, a t compltementremis en cause dernirement. Depuisquelques annes, le gouvernement aentam une rforme denvergure pour instaurerun systme de scu
3、rit sociale de solidaritentre entreprises et travailleursLe systme dassurance travail de1951, dont le contenu navait t que lgrementmodifi pendant plus de quatredcennies 1, tait conu pour une conomieplanifie dans laquelle les entreprisesdEtat fonctionnaient comme desunits administratives et les salar
4、isavaient le statut de fonctionnaires. Laprise en charge par chaque entreprise deses salaris permettait une gestion soupleet pratique. Ce rgime est devenuobsolte depuis 1978, o une rforme enprofondeur du systme conomique aconduit le pays vers une conomie demarch 2, dans laquelle les entreprisessont
5、devenues des agents conomiquesautonomes, spars du gouvernement.La transition de lconomie planifievers lconomie de march a confrontles entreprises dEtat une concurrencecroissante de la part des secteurs non tatiques(entreprises cantonales, socits investissement tranger, entreprises individuelles).Cel
6、les qui nont pas su oupas pu sadapter la nouvelle situation(notamment les vieilles entreprises quicomptaient plus de retraits) se sont vitetrouves en difficult. Certaines dentreelles taient tout simplement non viables,leur survie dpendait uniquement desconcours financiers de lEtat.La loi sur la fail
7、lite , dj entre envigueur le 2 dcembre 1986 tardait treapplique : une des causes principales taitdordre social, car sous lancien systme dassurance travail , la faillite dune en-Chronique Internationale de lIRES n 69 mars 2001 1Responsable du Dpartement Chine et Asie, Juriscope.Notamment par le dcret
8、 de la RPC sur lassurance de travail du 2 janvier 1953, le dcretprovisoire du Conseil des affaires dEtat sur la retraite et le dpart des ouvriers du 2 juin1978.Dite conomie socialiste de march .*1.2.2 Chronique Internationale de lIRES n 69 mars 2001CHINEtreprise signifiait la perte de toute protecti
9、onsociale de ses salaris. Pour sauverles emplois et la protection sociale des retraits,le gouvernement privilgiait, dansun premier temps, la fusion des firmes endifficult avec des entreprises plus performantes.Trs vite, il a bien fallu se rendrecompte que les entreprises insolvablestaient trop nombr
10、euses et que des fermeturestaient inluctables.Linstauration dune protection socialeplus large a galement t rendue ncessaireen raison de laugmentationrapide du nombre des entreprises non tatiques.A lpoque planifie, lconomienationale tait quasiment monopolise parles entreprises publiques (entreprisesd
11、Etat et entreprises collectives) ; aujourdhui,la plupart des salaris urbainstravaillent dans les secteurs non publics.Ce phnomne a pos deux questions surle plan juridique et social : dabord, les entreprisesnon tatiques taient plus jeuneset elles avaient assumer moins de chargeslies aux soins mdicaux
12、 et au paiementdes retraits ; de ce fait, ellesexeraient une concurrence pas toujoursloyale lgard des entreprises du secteurpublic. Du reste, les salaris qui travaillaientdans les secteurs non tatiquestaient souvent moins bien protgs queleurs homologues des entreprises publiques,notamment en matire
13、demploi etde retraite. Il tait donc ncessaire demettre en place un rgime de couverturesociale pour garantir leurs droits sociaux.Les premires tentatives de rformeont commenc dans les entreprises dEtatau milieu des annes 80. Le Conseil desaffaires dEtat 1 a promulgu successivementles dispositions pro
14、visoires surlassurance chmage des salaris des entreprisesdEtat le 12 juillet 1986, la dcision du Conseil des affaires dEtatsur la rforme du systme de retraite dessalaris des entreprises urbaines le 26juin 1991, les dispositions sur lassurancechmage des salaris des entreprisesdEtat le 12 avril 1993.
15、Le code dutravail du 5 juillet 1994 a galementconsacr un chapitre au rgime de la scuritsociale.Rcemment, dans un nouvel lan derforme, le Conseil des affaires dEtat aadopt la circulaire sur lapprofondissementde la rforme du systme dassurancevieillesse pour les salarisdentreprises le 1er mars 1995, la
16、 dcisionconcernant la construction dun systmeunifi dassurance vieillesse pour lessalaris dentreprises le 16 juillet 1997,la dcision du Conseil des affairesdEtat sur la construction dun systmedassurance maladie des salaris urbains le 14 dcembre 1998, le dcret sur lassurancechmage le 22 janvier 1999.
17、2.Lensemble de ces textes a form le cadrejuridique gnral du nouveau systme descurit sociale fond sur la solidaritentre salaris.La performance du nouveau systmede scurit sociale est pour le moment assezcontraste, en ce sens que la rformede lassurance vieillesse et celle de lassurancechmage sont assez
18、 avances, alorsque celle de lassurance maladie vientjuste de commencer.La rforme de la scurit sociale quitait initialement destine aux entreprisespubliques est en train de gagner les autressecteurs. Lacclration de sa mise enplace nest pas sans poser certains problmesdordre financier et gestionnaire.
19、1. Gouvernement central.2. Lensemble de ces textes a t publi dans le quotidien Peoples Daily.Les composants de lascurit sociale de solidaritLa nouvelle scurit sociale est composede lassurance vieillesse, de lassurancechmage et de lassurance maladie.Assurance vieillesseLassurance vieillesse fut expri
20、menteau milieu des annes 80 dans certainesrgions. Le 21 juin 1991, leConseil des affaires dEtat a dcrt la dcision sur la rforme du systme deretraite des salaris des entreprises urbaines et a tabli la nouvelle assurancevieillesse fonde sur la solidarit entre salarisdu secteur tatique. Larticle 2 dece
21、 texte a dispos que, mesure quelconomie se dveloppe, il y a lieu demettre en place un rgime compos delassurance vieillesse gnrale, de lassurancevieillesse dentreprise, et de lassurancepargne. Il faut changer lanciennemthode de prise en charge exclusivementpar lEtat et les entreprises, afindappliquer
22、 un rgime de prise en chargeconjointe par lEtat, les entreprises et lessalaris . Le salari devait donc cotiser lassurance vieillesse pour un montantfix 3 % de son salaire. En revanche, cetexte na pas remis en cause lancienmode de calcul des pensions de retraite.Le 1er mars 1995, fort de plusieurs an
23、nesde pratique, le Conseil des affairesdEtat a adopt la circulaire sur lapprofondissementde la rforme du systmedassurance vieillesse pour les salarisdentreprises . Ce texte a pour but de rsoudreune des principales difficults rencontressur le terrain, savoir lechangement de rgions des salaris. Eneffe
24、t, dans un contexte o les fonds dassurancesont grs par les provinces, villeset cantons, lorsquun salari quitte sonentreprise pour sinstaller dans une rgionplus pauvre, il perd une partie de sesavantages sociaux.Afin de corriger (du moins partiellement)les carts rgionaux, la circulairesur lapprofondi
25、ssement de la rforme dusystme dassurance vieillesse pour lessalaris dentreprises du 1er mars 1995 apropos aux autorits locales un systmede compte de retraite personnel . Schmatiquement,il tait cr pour chaque salariun compte personnel constitu la fois dune partie ou de lintgralit (auxautorits locales
26、 de dcider) de ses cotisationset dune partie des cotisations delentreprise. Les sommes dposes sur lecompte personnel sont productrices dintrtsau mme taux que les dpts bancaires.Le compte personnel restaitbloqu jusquau dpart la retraite du salariet suivait le salari en cas de changementde travail. Il
27、 pouvait tre transfrpar voie de succession en cas de dcsprmatur du salari. La retraite du salaritait finance par le compte personnel, et ventuellement par le fondsdassurance rgional. Il est noter que cetexte tait galement applicable aux entreprisesprives et aux entrepreneurs individuels.Ce systme a
28、t entrin par la dcisionconcernant la construction dunsystme unifi dassurance vieillessepour les salaris dentreprises , dcrtepar le gouvernement le 16 juillet 1997 (cetexte demeure en vigueur aujourdhui).Dans le texte ci-dessus, le gouvernementa fix le taux de cotisations du salari 4 % de son salaire
29、, et celui delentreprise plafonn 20 % de la massesalariale. Lintgralit des cotisations dusalari ainsi quune partie des cotisationsde lentreprise sont verses sur le compte personnel . Le total des deuxtypes de cotisations doit atteindre 11 %du salaire du salari.Chronique Internationale de lIRES n 69
30、mars 2001 3LE NOUVEAU SYSTEME DE SECURITE SOCIALELes adhrents doivent cotiser pendantau moins 15 ans pour pouvoir prtendre une retraite mensualise. Ceux qui naurontpas cotis pendant cette priode recevrontune fois pour toutes le solde deleurs comptes personnels. Le montant dela retraite mensuelle est
31、 fonction du salairemoyen de la rgion et des sommesdposes sur le compte personnel .Concrtement, il est constitu de :- 20 % du salaire moyen mensuel dela rgion et,- 1/120 des sommes accumules dansle compte personnel du retrait.Par exemple, supposons que MonsieurChang a un salaire annuel de 12 000yuan
32、s 1 qui correspond la moyenne gnralede la rgion. Il doit verser sur son compte personnel 4 % de son salaire(480 yuans par an) ; son employeur y verseraune somme quivalant 7 % du salairede Monsieur Chang, soit 840 yuanspar an.Lorsque Monsieur Chang partira laretraite au terme de trente annes de bonse
33、t loyaux services, sans que ces hypothsessoient remises en cause pendant cettepriode, sa pension mensuelle sera:1) 20 % du salaire moyen rgional,soit 200 yuans et,2) 1/120 de son compte personnel ,soit 330 yuans 480 x 30 (les cotisationsde monsieur Chang) + 840 x 30 (les cotisationsde lemployeur) x
34、1/120 .Soit une retraite totale de 200 + 330 =530 yuans par mois.Assurance chmageLe dcret de la RPC sur lassurancetravail du 26 fvrier 1951 ne contenaitaucune disposition relative au traitementdu chmage, cens tre inexistant lpoque, car lEtat menait une politiquede plein emploi, en imposant chaque en
35、trepriseun quota dembauches. Nanmoins,la loi de lconomie nobissantpas toujours la volont politique, laChine a connu la premire vague de chmageau dbut des annes 60 (le taux dechmage tait estim environ 10 %). Leproblme tait rsolu par diverses mesuresadministratives telles que la restrictionde la hauss
36、e des salaires, le transfertde citadins vers la campagne, rduisantainsi la pression du chmage dans les villes.Au lendemain des rformes de 1978,le retour en ville des citadins transfrsvers la campagne a provoqu une autrevague de chmage 2 ; en 1979 le taux dechmage a atteint 5,6 % 3. La grande majorit
37、(plus de 80 %) des chmeurs taitce que lon appelait des jeunes en recherchedemplois (Daiyeqingnian) ; ilsattendaient que le gouvernement leur attribueun travail. A cette poque, les personnesqui avaient dj un travail dans lesentreprises publiques ntaient pas inquitespar le chmage : elles taient encore
38、,tel que je lai voqu ci-dessus, desfonctionnaires. Cette situation a changau milieu des annes 80, lorsque le gouvernementa dcrt, en juin 1986, les dispositions provisoires sur lapplica-4 Chronique Internationale de lIRES n 69 mars 2001CHINE1. Un yuan correspond environ 0,9 franc franais.2. LI Qi, in
39、 China Enterprise Bankruptcy and Reorganization , Editions Peoples Daily, Beijing,1996, p. 134.3. ZENG Xianshu, La scurit sociale et le guide du rglement des conflits en matire de scuritsociale, collection pratique du droit social, Editions Cours Populaires, Beijing, 1997, p.60.tion du contrat de tr
40、avail dans les entreprisesdEtat . Fin 1988, plus de 8,05millions de salaris ont sign le contrat detravail, soit 8,3 % de la totalit des salarisemploys par les entreprises dEtat 1.Ce fut le dbut de la fin du bol de fer .Lassurance chmage fut exprimenteen 1986. Le gouvernement aadopt, le 12 juillet 19
41、86, les dispositionsprovisoires sur la mise en place delassurance chmage dans les entreprisesdEtat . Ce texte a pris en compte lintroductiondes contrats de travail dans lesentreprises dEtat, dans la mesure o uneassurance chmage tait prvue non seulementpour les salaris des entreprises liquidesou en r
42、edressement judiciaire,mais aussi pour les salaris contractuelsdont le contrat ntait pas renouvel, ainsique les salaris licencis par leurs entreprises.Les dites dispositions ont cr unfonds dassurance chmage. Celui-ci taitfinanc par des subventions du gouvernementlocal et par les entreprises dEtat qu
43、idevaient verser des cotisations quivalant 1 % de la masse salariale. En revanche,les salaris en taient exonrs. Les allocationschmage variaient entre 50 % et75 % du salaire que lallocataire touchaitavant dtre au chmage et ce pour unedure limite 24 mois.Le 30 juin 1992, le gouvernement aadopt le dcre
44、t sur la transformationdu mcanisme dadministration des entreprisesindustrielles relevant du rgimede proprit populaire dont larticle 17,alina 5 a reconnu aux entreprises dEtatle droit dadopter librement la contractualisationgnrale de lensemble des salaris2. La planification des emplois futdfinitiveme
45、nt abandonne. Comme onpouvait sy attendre, lanne suivante futmarque par une autre hausse du chmagedont le taux fut estim 2,6 % 3.Depuis la gnralisation des contratsde travail et la reconnaissance du pouvoirde licenciement aux entreprises dEtat, lanature du chmage a volu. La planificationde lemploi a
46、 laiss derrire elle unsurnombre important de salaris dans lesentreprises dEtat. La drglementationen matire du travail a mis jour le problmede ces travailleurs en surnombre.Une partie de ces travailleurs a t licencie,les autres, plus importants, ontt mis au chmage technique (Xiagang)mais ne sont pas
47、inscrits en tant que chmeurs.En 2000, le taux de chmage officieldans les villes tait de 3 %, mais silon incluait les personnes au chmagetechnique, le chiffre serait le double 4.Dsormais, lassurance chmage doit lesprendre en charge.Le 12 avril 1993, le gouvernement adcrt les dispositions sur la mise enplace de lassurance chmage dans les entreprisesdEtat qui a rduit le taux decotisations des entreprises 0,6 %
