1、DESBARAT 1DROIT DES RESSOURCES HUMAINESCHAPITRE 1 : Dispositions communes la reprsentation lue et la reprsentation dsigne du personnel 6Section 1 : Le cadre de mise en place des IRP (lus et dsigns) .6I. Les frontires de lentreprise6A. Lentreprise structure unitaire61. Le concept dunit conomique et s
2、ociale (UES)62. Les critres de lunit conomique et sociale.7B. Les entits structure complexe.71. Lentreprise tablissements multiples.72. Limplantation dun CCE et/ou dun DSC 8II. Le dpassement des frontires de lentreprise8A. Le groupe de socits en droit du travail 81. Le concept de groupe de socit.82.
3、 Les attributions du comit de groupe.8B. Les regroupements dentreprises9C. Une zone commerciale 10Section 2 : La protection statuaire des reprsentants syndicaux et des lus du personnel .10I. Le champ dapplication de la protection11A. Les bnficiaires de la protection11B. Les hypothses donnant lieu pr
4、otection 11II. Le contenu de la protection12A. La procdure applicable 12B. Lissue de la procdure13CHAPITRE 2 : Le syndicat et ses reprsentants.13Section 1 : Le syndicalisme : vue historique et aspects contemporains .13Section 2 : Libert syndicale.16DESBARAT 2Section 3 : La Notion de syndicat.17Secti
5、on 4 : Le concept de reprsentativit .18I. Fin de la prsomption irrfragable.18II. La reprsentativit prouve : systme en voie de gnralisation 18A. O prouver sa reprsentativit ?.19B. Les critres de reprsentativit.19Section 5 : Les prrogatives des syndicats .19I. Laction en justice .20II. Le syndicat dan
6、s lentreprise 20A. La section syndicale .20B. Le RSS.21C. Le Dlgu syndical .211. Llection .212. Les moyens dactions 223. Les missions.22CHAPITRE 3 : La reprsentation lue du personnel23Section 1 : Les conditions de mise en place du personnel23I. Les seuils deffectif23A. Les difficults lies au calcul
7、de leffectif.23B. La mthodologie du calcul deffectif .23ANNEXE 1 : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LEURS REPRSENTANTS .26ANNEXE 2 : LE COMIT DHYGINE, DE SCURIT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 33DESBARAT 3IntroductionLe dficit public franais est principalement du la dette de lEtat, la dette des CT et la
8、 dette de la scurit sociale. La protection sociale dsigne tous les mcanismes de prvoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux consquences financires des “risques sociaux“, cest-dire des situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dpenses. Les princi
9、paux risques sociaux couverts par la protection sociale en France concernent on les rsume par la maladie, la maternit, linvalidit, dcs, veuvage et vieillesse : - La sant : maladie, invalidit, accidents du travail et maladies professionnelles - La famille : allocations familiales, aides pour la garde
10、 denfants, indemnits journalires et prestations lies au cong maternit - La vieillesse : minimum vieillesse, pension de retraite et pension de rversion - Le logement : allocations de logement lemploi : indemnisation du chmage et dispositifs dinsertion ou de rinsertion professionnelle - La pauvret et
11、lexclusion sociale : prestations sociales en faveur des personnes dmunies. La scurit sociale franaise cre en 1946, fait partie du systme de protection sociale qui se dfinit comme suit : Les financements de la protection sociale franaise sont rpartis de la faon suivante : DESBARAT 4Le systme juridiqu
12、e franais se caractrise de la faon suivante : IntroductionLes relations collectives de travail sont dfinies par des relations tablies entre un ou plusieurs groupements demployeurs et de salaris. Ces relations sont fondamentales car elles permettent de mettre fin au face face quil existe entre le sal
13、ari et lemployeur, elles permettent galement le regroupement de personnes. Ces relations ont, au dbut, t envisages avec beaucoup de mfiance par les pouvoirs publics. En 1791, les coalisions ont t interdites par la loi de Le Chapelier, cest-dire linterdiction de tous groupements et donc de toutes for
14、mes de syndicats. Cette situation juridique a donn lieu sur un plan socio-conomique un traitement assez difficile qui a t impos aux masses laborieuses, cest-dire la classe ouvrire. Ces classes laborieuses ont t marques par des conditions de vie et de travail, remarques et analyses par le docteur VIL
15、LERNE. Ces conditions difficiles ont incit le lgislateur agir et cest dans ce contexte qua t adopte la premire loi sur les conditions de travail. - 1841 : Loi visant limiter la dure du travail des enfants. DESBARAT 5- 1864 : Loi qui supprime le dlit pnal de coalisions, cest-dire que le fait de se re
16、grouper nest plus une infraction pnale mais pour autant le lgislateur na pas reconnu le droit de se regrouper.- 1884 : Loi Waldeck-Rousseau reconnait le droit de crer des regroupements et donc des syndicats.- 1919 : Loi qui consacre le droit de conclure des conventions et des accords collectifs de t
17、ravail. - 1946 : Prambule de la constitution, reconnaissance du droit de grve.Cette articulation va tre lorigine de lautonomie des partenaires sociaux ou syndicats, cest-dire le droit de crer des normes adoptes par les syndicats. Les conventions collectives peuvent tre conclues au niveau de lentrepr
18、ise (convention collective de lentreprise), au niveau de la branche (convention collective de branche) et au niveau national (Accord National Interprofessionnel : a le mme champ dapplication que la loi sauf que la loi est vot par le parlement et cet accord est adopt par les syndicats). La convention
19、 collective est un contrat.Clause la fin dANI : si cet ANI nest pas repris tel quel par le lgislateur il sautodtruira. Depuis 2007, tout projet gouvernemental en matire sociale avant dtre soumis au parlement doit en priorit tre soumis aux partenaires sociaux. Certains proposent de ltendre aux propos
20、itions de lois qui manent du parlement. Cest galement pareil au niveau communautaire et europen. LES INSTANCES EUROPENNESLe conseil de lEurope : est une structure intergouvernementale, cest-dire une structure fdrale qui respecte la souverainet des Etats membres, dans cette structure sont adoptes des
21、 conventions soumises ratification. La plus connue est la CEDH qui a t adopte au sein du conseil de lEurope juste aprs la WWII. LUE repose sur des abandons de souverainet accepts par les 27 Etats membres. Au sein de lUE, il y a des institutions communautaires majeures : - La Cours de justice de lUE
22、: vieille au respect du droit communautaireDESBARAT 6- Le parlement Europen : dfend les intrts du peuple, lus au suffrage universel - Commission Europenne : compose de fonctionnaires europens, reprsente lintrt gnral de lUE.- Le Conseil Europen : compos des prsidents et des premiers ministres des Eta
23、ts membres.Au niveau communautaire il y a dj ces liens entre directives et lois. Car avant dadopter une loi, il y a une certaine primaut des partenaires sociaux sur le droit commun. Le rle du lgislateur est trs important en ce qui concerne la mise en place des reprsentants et de ngociations collecti
24、ves mais moins important au niveau de la grve. Le lgislateur est rcemment intervenu pour rguler le droit de grve avec la mise en place du service minimum adopt pour le dplacement terrestre. Ce service minimum va tre tendu au secteur arien. Titre 1 : Les institutions de reprsentation du personnelCHAP
25、ITRE 1 : Dispositions communes la reprsentation lue et la reprsentation dsigne du personnelSection 1 : Le cadre de mise en place des IRP (lus et dsigns)Nous allons envisager successivement les reprsentants lus et les reprsentants dsigns, il y a cependant des rgles communes tous les reprsentants du p
26、ersonnels. I. Les frontires de lentrepriseA. Lentreprise structure unitaireOn dit quils sont mis en place au sein dune entreprise. La notion dentreprise une dfinition conomique mais pas juridique ce qui est problmatique. Ce sont les juges du droit du travail qui ce sont mis dfinir la notion dentrepr
27、ise. Les DP sont lus partir de 11 salaris, au dessus de 50 salaris il y a les DP, CE et CHSCT. Dans les annes 70 ont vu se dvelopper certaines pratiques comme par exemple la division de lentreprise en plusieurs petites socits en faisant attention ce que chaque petite entreprise ait un seuil deffecti
28、f en de du seuil lgal. La jurisprudence a invent un concept pour rpondre ce type de comportement frauduleux : la notion dUnit Economique et Sociale.1. Le concept dunit conomique et sociale (UES)Cette notion va permettre de runifier les petites socits juridiquement distinctes afin de globaliser leur
29、effectif et pour que ces petites entreprises soient analyses ensemble comme une DESBARAT 7entreprise. LUnit Economique et Sociale caractrise la notion dentreprise au sens juridique. Le contexte est trs li la notion deffectif.2. Les critres de lunit conomique et sociale Pour quune UES soit reconnue i
30、l faut quelle rponde deux conditions cumulatives: - Ensemble toutes les socits constituent une unit sociale - Ensemble toutes les socits constituent une unit conomiqueLes critres ont t dtermins par la jurisprudence (faisceaux dindices). On entend donc par unit conomique une unit qui regroupe les lme
31、nts suivants : - Dirigeants identiques- Activit conomique identique - Activits complmentaires- Services identiquesOn entend par unit sociale, une unit qui regroupe les lments suivants : - Salaris soumis aux mmes conditions de travail- Convention collective identique- Rglement intrieur identiqueLUES
32、peut tre reconnue mme si on nest pas en prsence dune sparation illgale . Depuis 1982, un texte de loi prcise les UES. B. Les entits structure complexe1. Lentreprise tablissements multiplesLentreprise tablissement multiple : Socit commerciale compose de toute une srie dtablissement (agence, magasin,
33、succursales, chantiers,) qui ont pour caractristique dtre disperss gographiquement, techniquement autonome mais pas juridiquement autonome. A quel niveau doit-on mettre en place les dlgus du personnel ? Ils doivent la fois tre mis en contact avec la direction et les salaris. En matire dentreprise ta
34、blissement multiples ont parle de DESBARAT 8structures fdratives des reprsentants du personnel la fois en contact avec le sige social et les salaris. 2. Limplantation dun CCE et/ou dun DSCLes RP sont mis en place dans chaque tablissement sous rserve que ltablissement en cause remplisse bien les cond
35、itions deffectifs. Dans chaque tablissement qui a au moins 50 salaris doit tre mis en place un comit dtablissement, les DS vont tre des DS dtablissement. Eventuellement on va galement mettre en place des dlgus du personnel. Au niveau du sige social on va mettre en place les structures fdratives. Au
36、niveau du sige social on va mettre un comit central dentreprise (manation des diffrents comits dtablissement), ce niveau l va galement tre prsent le Dlgu Syndical et Central. Par contre il nexiste pas de dlgu du personnel central. Le droit du travail, runifie ce que le droits des socits divise par l
37、e biais de la personnalit juridique . DESPAX II. Le dpassement des frontires de lentrepriseA. Le groupe de socits en droit du travail1. Le concept de groupe de socitLe groupe de socit se dfinit par rapport la dfinition donne en droit des socits. Un groupe de socit est un ensemble constitu par une so
38、cit mre et ses filiales. Une socit mre est une socit qui dtient au moins 50% du capital social dune ou plusieurs socits que lon va dire pour cette raison filiale. 2. Les attributions du comit de groupeDans un groupe de socit les reprsentants du personnel doivent tre mis en place au niveau de chaque
39、filiale sous rserve que chaque filiale dispose du nombre de salari. En 1982 a t cre le comit de groupe qui ne se substitue absolument pas chaque CE mis en place dans les filiales. Ce comit de groupe sert de courroie de transmission entre la direction et les CE des filiales. Pour deux raisons ce Comi
40、t de Groupe est un peu limit : Elle tient aux prrogatives : ds quun employeur est face des difficults conomiques et financires, il faut imprativement quil informe et quil consulte le CE, sil ne le fait pas il y a un dlit dentrave. DESBARAT 9o Linformation : lemployeur est oblig de fournir au CE les
41、rapports de lexpert comptable, de la cours des compte, o La consultation : une fois les diffrents comptes consults le CE va donner un avis, lemployeur doit y rpondre , il nest pas oblig de le suivre mais il est oblig de rpondre- Le comit de groupe ne peut tre consult, il nest quinform. - Le comit de
42、 groupe ne peut tre mis en place que si la socit mre est localise en France et soumise au droit franais.B. Les regroupements dentreprisesLe Comit dEntreprise EuropenDirective de 1994 qui a t transpos en droit franais en 1996 et a cre le comit dentreprise europen. Le CEE doit tre mis en place chaque
43、fois quon est en prsence dun groupe dentreprises composes de deux filiales localises dans deux Etats membres qui ont au moins chacune 150 salaris et cela peut importe o se trouve le sige social. Si le sige social est dans lUE le CEE sera mis en place au niveau du sige social. Si le sige social de la
44、 socit mre est hors Europe, le CEE sera mis en place dans la filiale qui a le plus demploy. La Socit Anonyme EuropenneLorsquon est en prsence dun groupe transnational, sapplique le principe de territorialit, cest-dire respecter autant de droits quil y a de pays dans lequel ces pays sont implants. Ce
45、la fait un certain temps que sur le plan communautaire on invoque la ncessit de dvelopper un droit international voir transnational et ce depuis 32 ans. La socit Anonyme Europenne est une SA de droit europen ce qui signifie quelle est rgi par un seul corps de rgle. Le fait que cela ait pris si longt
46、emps est une raison caractre social. En Allemagne sapplique le systme de la cogestion qui se traduit par le fait que la direction ne peut prendre une dcision caractre conomique que si la dcision a t valide par les partenaires sociaux. Au RU il y a des reprsentants du personnel mais les seuls qui exi
47、stent sont ceux qui sont imposs par le droit Europen. DESBARAT 10La mise en uvre de ce systme de SAE a donc cr certaines exceptions comme les exemples ci-dessus. C. Une zone commerciale Loi AUROUX, quatre lois fondamentales ont t qualifies de chant du cygne du droit du travail , ces lois ont trs largement adoptes des mesures favorables aux salaris, cest-dire des lois progressistes. Les difficults conomiques de 1983, vont mettre fin ces lois progressistes quon ne retrouvera plus. Chaque
